Assurance et crédit : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer

Le 24 mars 2015, un protocole a été signé afin d’améliorer la convention Aeras qui encadre l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».

Ce protocole concerne les anciens malades du cancer et comporte deux éléments (Le Monde, S’assurer après un cancer : « Un parcours humiliant et absurde », 24 mars 2015) :

  • Une « grille de référence » permettra aux personnes atteintes de certains cancers de s’assurer au tarif normal
  • Un « droit à l’oubli » leur permettra de ne pas déclarer leur ancienne maladie après un délai de 15 ans suivant l’arrêt des soins liés au cancer (durée réduite à 5 ans pour les enfants et les adolescents qui ont eu cette maladie avant l’âge de 15 ans).

 

 Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 20/04/2015

 

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