GPA et nationalité : Les enfants nés d’une GPA à l’étranger sont-ils des citoyens français ?

GPA et nationalité : Le 26 juin 2014, la CEDH avait condamné la France pour ne pas avoir transcrit à l’état-civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par mère porteuse (S. De Fraguier, La gestation pour autrui en France, Blog d’Alta-Juris International, 20 octobre 2014). Cette décision était fondée sur le droit à la vie privée et familiale des enfants, dont fait partie le droit à l’identité et qui se trouvait en l’espèce « dans une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française » (G. Dupont et F. Johannès, GPA : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, Le Monde, 26 juin 2014).

Si la CEDH admet que les Etats disposent d’une marge d’appréciation, faute de consensus en Europe, celle-ci doit être « réduite dès lors qu’il est question de filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l’identité des individus ».

Depuis, c’est un bras de fer qui oppose les partisans et les opposants à une reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger par GPA. Dans ce cadre, le parquet de Nantes, compétent pour enregistrer à l’état civil tous les enfants français nés à l’étranger, s’oppose à un tel enregistrement en cas de suspicion de GPA. Or, derrière cette opposition, il y a une querelle de méthode : le parquet s’intéresse aux pratiques des parents et refuse d’avaliser ce qu’il considère comme une fraude à la loi française (laquelle interdit le recours à la GPA). La CEDH, quant à elle, ne part pas de la pratique des parents, mais des droits des enfants. C’est cette méthode qui a conduit le TGI de Nantes, le 13 mai 2015, à ordonner au Procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance de 3 enfants (Trois enfants nés par GPA à l’étranger vont être inscrits à l’état civil, Le Monde, 14 mai 2015). Mais l’incertitude perdure car le Parquet a fait appel.

Pour être fixé sur l’état de notre droit, il faudra sans doute attendre une décision de la Cour de cassation, qui doit se réunir en assemblée plénière le 19 juin pour statuer sur cette question.

 

 

  Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 01/06/2015

 

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