La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales

Par une décision du 16 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause de compétence générale des départements.

 

Avant l’été, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, que nous avions précédemment évoquée (A. Quin, Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Blog d’Alta-juris International, 25 octobre 2015). Il s’agissait notamment d’apprécier la conformité de la suppression de la clause de compétence générale des départements au regard de l’article 72 de la Constitution affirmant le principe de libre administration des collectivités territoriales.

 

Or, par une décision rendue le 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution, au motif qu’en vertu de l’article 72, alinéa 3 de la Constitution, le législateur peut énumérer limitativement les attributions effectives de l’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale,  même si certaines attributions ne relèvent de la compétence d’aucune autre personne publique.  En outre, le Conseil constitutionnel prend soin de relever que les dispositions législatives contestées ne privent pas les départements d’attributions effectives.

 

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 10/10/2016

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, […]
ven 18 Mai 2018
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de […]
jeu 17 Mai 2018
La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de […]
mer 16 Mai 2018
Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à […]
mar 15 Mai 2018
« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard […]
mar 15 Mai 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat