La tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance en divorce (art.252 du Code civil)

L’impossibilité de passer outre l’absence d’une ordonnance de non-conciliation – Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2015.

En l’espèce, aucune tentative de conciliation n’avait été réalisée par le premier juge.

 

La Cour d’appel avait cependant estimé que, le contexte conjugal excluant qu’une réconciliation puisse intervenir, il y avait lieu de constater la non-conciliation implicite des époux et leur volonté de divorcer et de les autoriser à assigner à cet effet.

 

Le 16 décembre 2015, cet arrêt est censuré par la Cour de cassation, au visa de l’article 252 du Code civil, au motif qu’il résulte de ce texte qu’une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire et qu’au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

 

Il n’est donc pas possible de passer outre l’absence d’une ordonnance de non-conciliation, solution au demeurant classique.

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 06/01/2016

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, […]
ven 18 Mai 2018
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de […]
jeu 17 Mai 2018
La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de […]
mer 16 Mai 2018
Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à […]
mar 15 Mai 2018
« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard […]
mar 15 Mai 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat