Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions…

Des infirmières libérales, membres d’une société civile de moyens, étaient liées par une convention d’exercice en commun qui comportait une clause interdisant à toute associée qui y mettrait fin de se réinstaller à son compte pendant deux ans dans la commune. Or, l’une d’elles s’est installée dans la commune voisine mais a rendu visite à des clients dans ladite commune.

 

Les clauses de non-réinstallation…
Dans un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation estime :

 

D’une part, que la cession des parts de la société civile de moyens n’exclut pas le maintien en vigueur de la convention d’exercice en commun comportant la clause de non-réinstallation. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’absence d’indivisibilité entre l’appartenance à la société et la convention d’exercice en commun.

D’autre part, la clause de non-réinstallation doit être interprétée strictement. Si l’infirmière n’a pas ouvert son cabinet dans la commune mentionnée dans la clause et s’il n’y a pas d’élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de patientèle, rien ne peut lui être reproché.

 

 Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 07/05/2015

 

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