Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans ses articles 103 et 104, tend à faciliter les ventes immobilières ou de fonds de commerce par le biais de la dématérialisation.

Les articles 103 et 104 de la loi pour une République numérique visent à simplifier les ventes immobilières en favorisant leur dématérialisation. A cette fin, ces textes autorisent le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans le délai d’un an suivant la promulgation de la loi pour une République numérique, toute mesure relevant du domaine de la loi et :

 

– d’une part, favorisant l’envoi de documents par voie électronique, l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique entre les divers intervenants à l’opération de vente immobilière (ou de fonds de commerce) : relations mandants/mandataires, bailleurs/locataires, vendeurs/acquéreurs, diagnostiqueurs/clients, copropriétaires/syndic…

 

– ou, d’autre part, permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la mutualité, le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale ou le livre III du Code de la consommation, ainsi que de conclure ou de modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.

 

C’est donc l’ensemble des relations conduisant à une vente d’immeubles (ou de fonds de commerce) et une grande partie des contrats dont l’immeuble est l’objet (crédit immobilier, par exemple), qui vont être dématérialisés en vertu des deux ordonnances à venir, ce qui aura sans aucun doute une incidence sur les obligations mises à la charge des professionnels, et notamment sur l’étendue des obligations de conseils et de mise en garde du banquier (En ce sens, V. N. Martial-Braz, République numérique, Rev. dr. banc. et fin., n°5, septembre 2016, comm. 204), mais aussi sur les obligations des syndics de copropriété. Nous aurons vraisemblablement l’occasion d’en reparler dans le courant de l’année prochaine…

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 30/01/2017

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