Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Les transferts de compétences et intercommunalités, la loi du 7 août 2015 : Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

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Les transferts de compétences

La loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions. Elle est complétée par un projet de loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

La loi NOTRe renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. La loi NOTRe devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de logement et de gestion des déchets.

En revanche, la gestion des collèges, initialement transférée aux régions, est finalement maintenue entre les mains du département.

Il est également prévu que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi NOTRe. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. La voirie départementale, transférée aux régions dans le projet gouvernemental, demeure finalement de la compétence du département.

Le département reste responsable des compétences de solidarité.

 

Les intercommunalités

La loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République vise à renforcer les intercommunalités. Celles-ci passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

 

  Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 25/10/2015

 

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