Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016

L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de la consommation notamment pour harmoniser l’état de droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification, et abroger les dispositions devenues sans objet.

On se souvient que l’article 161 de la loi Hamon du 17 mars 2014 avait habilité le Gouvernement à refondre à droit constant le Code de la consommation, dans un délai de vingt-quatre mois, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet. C’est sur la base de cette habilitation qu’a été adoptée l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, qui doit être complétée par un décret pour la partie réglementaire et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

 

A compter de cette date, la partie législative du Code de la consommation ne comportera plus 5 Livres mais 8 (« Information et pratiques commerciales » ; « Formation et exécution des contrats » ; « Crédit » ; « Conformité et sécurité » ; « Pouvoirs d’enquêtes et suites données aux contrôles » ; « Règlement des litiges » ; « Traitement des situations de surendettement » ; « Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation »).

 

En outre, chaque nouveau Livre est organisé suivant une présentation identique : les règles générales sont d’abord énoncées, puis les règles spéciales, ensuite les sanctions, et enfin les dispositions particulières aux DOM. A cet égard, conformément à l’habilitation législative précitée, le Gouvernement prendra, dans le délai d’un an suivant la publication du nouveau Code, une autre ordonnance destinée à adapter et étendre certaines des dispositions du nouveau Code aux collectivités d’outre-mer.

 

Enfin, sont désormais mentionnées, mais sans les reproduire, les dispositions relevant de la protection du consommateur qui figurent dans d’autres Codes (assurances, banques, éducation, etc.). (M. Latina, La recodification par ordonnance de la partie législative du Code de la consommation, L’Essentiel Droit des contrats, avril 2016, p.1 ; S. Bernheim-Desvaux, L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée !, Rev. Contrats, Conc., Cons., mai 2016, alerte 38).

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 01/03/2017

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