Toilettage du label « fait maison » des restaurateurs

On se souvient que le décret du 11 juillet 2014 définissait la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Mais ce label, utilisé par environ 15% des restaurants, n’a pas convaincu car « il ne permettait pas en réalité au consommateur d’avoir une certitude sur la réelle provenance des ingrédients garnissant son assiette »

(T.Vallat, Label « Fait maison » : le décret de simplification du 6 mai 2015, Le blog de Thierry Vallat, 8 mai 2015).

Un décret du 7 mai 2015 vient simplifier ce label « Fait maison ».

Désormais, ne sont considérés comme « faits maison » que les aliments crus transformés sur place, c’est-à-dire n’ayant pas été modifiés antérieurement (hormis quelques exceptions concernant des produits que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même, comme le pain, la charcuterie, les pâtes, le café, etc.). Concrètement, cela signifie qu’une pâte feuilletée devra être fabriquée sur place pour bénéficier du label.

L’objectif de ces dispositions est notamment d’inciter les restaurateurs à utiliser des légumes frais plutôt que surgelés. Toutefois, il convient de relever que le dispositif ne leur interdit pas d’utiliser des aliments congelés dès lors qu’ils n’auront pas été cuits (T. Le Bars, Label fait maison : enfin de nouvelles règles plus transparentes dans les restaus, Capital, 12 mai 2015).

En outre, pour éviter d’induire les clients en erreur, la mention « Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts » ne pourra désormais être affichée que sur les cartes des restaurateurs qui proposent des plats « faits maison ».

Enfin, lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit « fait maison » (T.Vallat, art. préc.).

 

 Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 21/05/2015

 

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, […]
ven 18 Mai 2018
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de […]
jeu 17 Mai 2018
La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de […]
mer 16 Mai 2018
Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à […]
mar 15 Mai 2018
« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard […]
mar 15 Mai 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat