Les inscriptions aux actions de formation organisées par ALTA-JURIS INTERNATIONAL sont soumises aux présentes conditions. Une inscription implique l’adhésion à ces conditions générales de participation.

INSCRIPTION : Les inscriptions aux sessions de formation sont prises en compte uniquement à partir d'un bulletin complété en ligne.
A réception du Bulletin d’inscription / convention de formation validé, ALTA-JURIS INTERNATIONAL envoie un email de confirmation de bonne réception. ALTAJURIS se réserve la possibilité de refuser l’inscription d’un participant à une formation.

ORGANISATION : ALTA-JURIS INTERNATIONAL organise 32 journées de 7h de formations proposées par 8 Pôles : Activités Publiques, Fiscalité, Assurances & Responsabilité, Immobilier, Vie Privée, Activités en Droit Social et de la Sécurité Sociale, Stratégies de l’Entreprise, Médiation.
Chaque pôle organise 28h de formations qui se déroulent sur deux journées et un séminaire de deux journées, en e-learning ou par visioconférence. Le Pôle Médiation organise également des analyses de pratique d’une durée de 3 heures.
Les formations sont ouvertes à toutes personnes, qu’elles soient membres ou non de cabinets membres d’ALTA-JURIS INTERNATIONAL, sous réserve du nombre de places disponibles.

Les séminaires de deux jours ne sont pas divisibles. Seuls les membres des cabinets ayant réglé leur cotisation ou le coût de la formation supplémentaire peuvent participer aux formations. La non utilisation de tout ou partie du FORFAIT DE FORMATION ne donne pas lieu à remboursement ou déduction.

Les formations comprennent :
• Par journée de formation : 7 heures de formations dispensées généralement par un professeur ou intervenant qualifié, la location d’une salle, un café d’accueil, un déjeuner et une pause inter-conférence ;
• Pour le séminaire de deux jours : 14 heures de formations dispensées généralement par un ou plusieurs professeurs ou intervenants qualifiés, la location d’une salle, un café d’accueil, deux déjeuners et des pauses inter-conférence.

Les frais de transport sont à la charge de chaque participant qui les expose.
Les formations 2023 sont prévues de se dérouler au siège d’ALTA-JURIS (éventuellement en visio-conférence) ou dans la salle louée.

A l’issue de chaque formation, sont transmis :
- Une attestation de formation nominative, sous réserve pour les personnes suivant la formation en visio, d’être resté connectées pendant toute la durée de la formation.
- Une facture acquittée

Le participant doit remettre la fiche d’évaluation de fin de formation et émarger la feuille de présence à l’intégralité de la formation.

PUBLIC VISÉE
Public visé au sens de l’article L 6313-3 du Code du Travail :

• Les actions de formation ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi.
• Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement des compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
• Réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
• Favoriser la mobilité professionnelle.

ANNULATION ET ABANDON
Toute annulation adressée moins de 10 jours avant la formation ne sera pas prise en compte.
L‘abandon de la formation ne donnera lieu ni à remboursement des sommes versées ni à la remise d’une attestation de formation.

FACTURATION DES REPAS
Pour les Avocats collaborateurs libéraux de cabinets membres d’Altajuris, les frais de repas sont à la charge de ceux-ci à hauteur de 70 euros HT/repas

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le présent bulletin d’inscription sont nécessaires à la gestion de l’inscription aux formations et sont destinées à l’association ALTA-JURIS INTERNATIONAL. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans après sa rupture afin de respecter notamment les obligations comptables et fiscales qui incombent à l’association ALTA-JURIS INTERNATIONAL.
Conformément et dans les conditions précisées à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les personnes dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification si leurs données personnelles se révèlent incomplètes ou inexactes, d’effacement si nous traitons ces données avec leur consentement préalable, de limitation des traitements effectués sur les données personnelles si nous les traitons dans un but nécessaire à une de nos activités et d’opposition au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection ou de profilage.
Pour l’exercice de vos droits ou pour toute autre question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : altajuris@altajuris.com . Nous répondrons à votre requête dans les délais légaux et après authentification de votre identité.
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint la règlementation applicable, vous avez le droit de faire une réclamation en ligne auprès de la CNIL sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07