La responsabilité du fait des produits défectueux

I. Genèse du dispositif (1 h)

La directive CE du 25 juillet 1985 ; ses orientations générales ; la ratio legis du texte ; rappel sur les difficultés de sa transposition en droit français ; le contrôle du dispositif par la CJUE

II. Le champ d’application du dispositif (1 h 30)

• Produits concernés
• Personnes responsables
• Dommages concernés
• Bénéficiaires du régime spécial

III. Régime de  la responsabilité encourue (2 h 30)

A/ Conditions de la responsabilité

• Fait générateur du dommage : le défaut de sécurité
• Fait générateur de la responsabilité : la mise ne circulation du produit

B/ Causes d’exonération de la responsabilité

• Causes d’exonération classique : fait d’un tiers, évènement fortuit ; faute de la victime
• Causes d’exonération spécifiques : non mise en circulation ; défaut dû à la conformité du produit à des normes impératives ; risque de développement

IV. La mise en oeuvre du dispositif (2 h )

• Valeur des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
• Délais extinctifs de la responsabilité spéciale et délai de prescription de l’action
• Articulation du dispositif avec le jeu de la responsabilité de droit commun et de la garantie des vices cachés.

Professeur Philippe BRUN, Agrégé des Facultés de Droit, Avocat Général à la Cour de Cassation.

Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.

Acquisition de connaissance approfondie du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ; mise à jour des connaissances sur l’actualité jurisprudentielle