Archives du site
Avocats / Actualités et dossiers

Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration

Article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : 
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Avocats / Actualités et dossiers

19ème congrès ALTA-JURIS à Rome

Découvrez Rome, ville des lumières, lors du 19ème congrès Alta-Juris International !

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Avocats / Actualités et dossiers

L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?

CLOUD Act américain, compatibilité avec la loi du 30 juillet 2018 relative avec la protection du secret des affaires  (V. G. Mathias et A. Alfer, Conséquences du Cloud Act pour les Européens ?, Expertises, juin 2018, p.225-226): 
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Avocats / Actualités et dossiers

Vers un système de « crédit social » en Chine : « Bienvenue à Gattaca » !

« Crédit social » en Chine, Concept de société harmonieuse, « note sociale » rendue publique, disparition de l’anonymat sur internet  : 
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Avocats / Actualités et dossiers

Photographie protégée par le droit d’auteur : communication à un public nouveau et consentement de l’auteur

Photographie protégée par le droit d’auteur : sa publication sur un autre site constitue une communication à un public nouveau et nécessite le consentement de l’auteur :Cour de Justice de l’Union Européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 7 août 2018 : 
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Avocats / Actualités et dossiers

Application de la réglementation sur les données personnelles à l’activité de prédication des témoins de Jéhova et coresponsabilité de la communauté et de ses membres

Témoins de Jéhova et RGPD, Cour de Justice de l’Union Européenne, grande Chambre, Arrêt du 10 juillet 2018 : 
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Avocats / Actualités et dossiers

Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration

Afep-Medef : Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
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Avocats / Actualités et dossiers

Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Responsabilité de la société mère : Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : Lire la suite ›

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