Cristina LERYCKE,
Avocate Associée du Cabinet LERYCKE
(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) :
Article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 :
Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation :
Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :
Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :
Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites entreprises » au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce (art. L.232-1 du Code de commerce ; Editions Francis Lefebvre, Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion, La quotidienne, 7 septembre 2018).
