C’est souvent une obligation dès lors qu’une personne (physique ou morale) souhaite disposer en Espagne d’une représentation permanente.

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Concrètement, pour le développement de l’application « Stopcovid », on voit aujourd’hui s’affronter principalement deux protocoles…

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Quel que soit l’avenir du projet d’application Stopcovid, il met en lumière notre dépendance technologique à l’égard des GAFAM, et notamment d’Apple et Google qui, pour l’occasion, se sont alliés autrement plus efficacement que les Etats européens. C’est ainsi qu’ils ont proposé, sinon un véritable protocole de suivi de contacts, du moins un ensemble de services dans leurs systèmes d’exploitation (iOS et Androïd) destinés à aider les applications de suivi.

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Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient d’autoriser la création d’une base de données sur les montants de l’indemnisation des préjudices corporels, laquelle servira à créer un algorithme permettant d’évaluer les politiques publiques (par exemple d’évaluer l’impact de la future réforme de la responsabilité civile) et de favoriser les règlements amiables (V. les objectifs énumérés à l’article 1^er du décret préc.).

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Au-delà de la création de la base de données Datajust (V. A. Quin, Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels, Blog Altajuris International), dont la durée de vie n’excèdera pas deux ans, il est fondamental de déterminer comment l’algorithme va être utilisé. Dans cette voie, on peut tracer deux perspectives.

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Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européeenne le 19 décembre 2019 (aff. c-263/18)

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Arrêt rendu le 19 décembre 2019 (aff. C-263/18) par la Cour de Justice de l’Union  Européenne : 

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Cet article a pour objet de faire connaître de façon sommaire et pratique à nos confrères et clients non résidents quels sont les principaux documents et exigences juridiques à respecter en Espagne, dans le cadre des activités suivantes : Achat d’actifs, Exécution de travaux, Location, Project Manager.

Cristina LERYCKE,
Avocate Associée du Cabinet LERYCKE

(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) : 

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Article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : 

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