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Cet article a pour objet de faire connaître de façon sommaire et pratique à nos confrères et clients non résidents quels sont les principaux documents et exigences juridiques à respecter en Espagne, dans le cadre des activités suivantes : Achat d’actifs, Exécution de travaux, Location, Project Manager.

Cristina LERYCKE,
Avocate Associée du Cabinet LERYCKE

(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) : 

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Article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : 

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Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 : 

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Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation : 

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Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : 

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Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 : 

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Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

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Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

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