Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique: Les « données essentielles » des marchés publics d’au moins 25 000 euros doivent être publiées gratuitement par les collectivités, à des fins de consultation ou de téléchargement.
Découvrez dans la rubrique vente aux enchères immobilières les caractéristiques d’une vente judiciaire exceptionnelle portant sur un château sis à Chinon !
Article 2 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018) : L’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avait imposé aux acheteurs de rendre « public le choix de l’offre retenue et, sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, rend[re] accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public ».
Article 230-8 du Code de procédure pénale : Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, qui a succédé aux fichiers STIC (de la police) et JUDEX (de la gendarmerie) qui ont ainsi été supprimés.
Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée ! Les articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier imposent à l’utilisateur d’un service de paiement de prendre « toutes mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » et d’avertir le prestataire de service de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou de ses données personnelles. Lire la suite ›
Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD : la question du droit à l’effacement et les Premiers éléments d’analyse de la CNIL… On aurait pu a priori penser que des données à caractère personnel ne pouvaient pas figurer dans une Blockchain en raison de l’impossibilité de procéder à leur effacement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies utiles pour réaliser des statistiques de visites du site, ces données sont anonymisées.AccepterEn savoir plus