Actualités et dossiers - ALTA-JURIS International

Archives du site

19 juin 2018

Avocats / Actualités et dossiers

LE SYNDIC SORTANT

Le rôle essentiel du syndic dans la gestion du syndicat des copropriétaires n’est pas à démontrer. Agent exécutif des décisions prises en assemblée générale (L. 1965, art. 17), il est le représentant légal du syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il est aussi en charge du respect du règlement de copropriété et de l’administration comptable, financière et matérielle de l’immeuble (L. 1965, art. 18).

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12 juin 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure :

Conseil d’Etat, 16 février 2018, N°395371
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4 juin 2018

Avocats / Actualités et dossiers

L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond :

Cass. Civ. II, 1er février 2018, Pourvoi n°16-27322
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28 mai 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

La loi « J21 » du 18 novembre 2016 :
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22 mai 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Le rôle de l’ANSSI (L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) :
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14 mai 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Deux grands types d’obligations.
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2 mai 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS :

Sécurisation de toutes les données.
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24 avril 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général

Arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour de Cassation (Pourvoi n°17-10.499) Lire la suite ›

16 avril 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication

Décret du 28 février 2018
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9 avril 2018

Avocats / Actualités et dossiers

Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018

Article 2 de l’Ordonnance du 4 mai 2017 :
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L’avocat des « anti-Bure » relâché après son audition devant le juge d’instruction

Me Étienne Ambroselli, avocat des opposants au projet « Cigéo […]
ven 22 Juin 2018

CPI : Jean-Pierre Bemba, chronique d’un acquittement surprise

L’acquittement par la Cour pénale internationale (CPI) de l’ancien vice-président […]
jeu 21 Juin 2018

L’avocat ne travaille finalement pas gratuitement !

Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat […]
mar 19 Juin 2018

Recours contre une décision d’approbation des comptes du conseil de l’ordre

L’article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre […]
lun 18 Juin 2018

Harcèlement moral au magasin de Tati Barbès : six mois de sursis requis contre l’ex-directrice

L’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, qui comparaît pour harcèlement […]
dim 17 Juin 2018