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Actualités / Actualités et dossiers

Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) : 

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Actualités / Actualités et dossiers

Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire

Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 : 

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Calendrier des formations 2019

Formations en ligne !



Consultez les formations disponibles. Ces formations sont ouvertes aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS et s'adressent aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail et différents domaines de droits : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,...
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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2019

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris


Immobilier (14h)

Date de formation : 21 Novembre 2019
Loi ELAN

Mme Aude BOUVERESSE, Professeur Agrégée de droit Public à l’Université de Strasbourg, Directrice du Centre d’Etudes internationales et européennes de Strasbourg, Directrice du Master 2 Droit européen et international des affaires et M. Jean-Philippe TRICOIRE, Maître de Conférences HDR – GREDIAUC (EA 3786), Co-Directeur de la mention droit Patrimonial, Immobilier, Notarial, Aix-Marseille Université.

 

Formation sur 2 jours : 21 & 22 novembre 2019

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Activités en droit social (7h)

Date de formation : 29 Novembre 2019
Loi Pacte

M. Bernard GAURIAU, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Angers et Avocat au Barreau de Paris

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Vie privée (14h)

Date de formation : 5 Décembre 2019
Droit patrimonial

Mme Sylvie FERRE-ANDRE, Agrégée des Facultés de droit, Directeur du Master de droit Notarial et du Diplôme Supérieur de Notariat de l’Université Jean Moulin LYON III.

 

Formation sur 2 jours : 5 & 6 décembre 2019.

 

 

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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information

Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation : 

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Actualités / Actualités et dossiers

Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.

Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : 

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Actualités / Actualités et dossiers

Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 : 

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Actualités / Actualités et dossiers

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

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Actualités / Actualités et dossiers

Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

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Actualités / Actualités et dossiers

Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE

On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites entreprises » au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce (art. L.232-1 du Code de commerce ; Editions Francis Lefebvre, Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion, La quotidienne, 7 septembre 2018).

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Actualités / Actualités et dossiers

Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable

La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane.

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Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

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