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Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) vient préciser les conditions de licéité du recours à la géolocalisation des salariés (M. Rees, La Cour de cassation précise les conditions de géolocalisation des salariés, NextInpact, 7 janvier 2019).  

En l’espèce, l’employeur avait équipé ses distributeurs de prospectus de boîtiers mobiles qui enregistraient la localisation des distributeurs toutes les 10 secondes, mais la Cour d’appel de Lyon avait néanmoins estimé que ce dispositif de géolocalisation était « adapté à l’activité des distributeurs sans aucun risque pour la santé physique et psychologique ».

Cependant, c’est au regard de la protection des droits et libertés des personnes que la Cour de cassation va critiquer ce dispositif.

En effet, l’article L.1121-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Autrement dit, le principe demeure celui de la liberté des salariés, et donc de l’interdiction des atteintes à leurs droits et libertés, sauf si le dispositif est à la fois justifié par l’activité et proportionné au but recherché par l’employeur.

 

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, estime la Cour de cassation, et ce pour deux raisons :

  • D’une part, « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail (…) n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ».

 

  • D’autre part, un tel dispositif n’est licite « que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ». Autrement dit, c’est seulement en dernier recours que pourra être imposé un tel dispositif de surveillance.

 

Si la solution nous paraît justifiée en l’espèce, il n’est cependant pas interdit de trouver la motivation un peu péremptoire.

On peut penser que les spécificités du dispositif pourraient peut-être, à l’avenir, conduire à un examen plus concret de l’atteinte qu’il porte aux libertés des salariés, notamment si l’enregistrement de la localisation est nettement plus espacé.

Nul doute que cela se présentera face à des dispositifs un peu plus subtils que celui dont il était ici question.  

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  25/03/2019

 

Actualités / Non classé

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».

C’est en application de ce texte qu’a été adopté le décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

D’une part, il énumère les sites Internet sur lesquelles peuvent être publiées les circulaires ou instructions, à savoir :

www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;

www.culture.gouv.fr ;
https://www.defense.gouv.fr/sga ;
www.diplomatie.gouv.fr ;
www.economie.gouv.fr ;
www.education.gouv.fr ;
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
www.fonction-publique.gouv.fr ;
www.info.agriculture.gouv.fr ;
www.interieur.gouv.fr ;
www.solidarites-sante.gouv.fr ;
www.sports.gouv.fr ;
www.textes.justice.gouv.fr ;

www.travail-emploi.gouv.fr.

 

D’autre part, il généralise des dispositions qui n’étaient autrefois applicables qu’aux seules circulaires et instructions ministérielles.

En effet, l’ancien art. R.312-8 du CRPA ne s’appliquait qu’aux circulaires et instructions ministérielles, et prévoyait qu’à défaut de diffusion sur un site Internet relevant du Premier ministre, ces textes n’étaient « pas applicables », de sorte que les services destinataires ne pouvaient pas s’en prévaloir à l’égard des administrés (anc. Art. R.312-8 du CRPA. Pour une application récente, V. l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2016, n° 405471).

Désormais, ce texte concerne toutes les circulaires et instructions, y compris celles qui émanent des collectivités territoriales.

En outre, l’article R.312-7, al.2 du CRPA sanctionne désormais le défaut de publication en ligne dans le délai de 4 mois suivant leur signature par l’abrogation desdites instructions ou circulaires (X.Berne, Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d’abrogation, NextInpact, 8 janvier 2019 ; E.Barthe, Application de la loi ESSOC. Publication et opposabilité des circulaires et instructions suite à la loi sur le droit à l’erreur : nouvelles règles, Blog Précisément.org, 9 janvier 2019).

Enfin, ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les circulaires et instructions, même antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau texte, et prévoient que si elles n’ont pas été publiées au 1er mai 2019, elles seront réputées abrogées (art.7 du décret du 28 novembre 2018 préc.).

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  18/03/2019

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Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir :

 

L’article 244 quater B, II h et i du Code général des impôts confère le bénéfice du crédit impôt recherche aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont :

  • soit exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (point h)
  • soit confiées par ces dernières à des stylistes ou bureaux de style agréés (point i).

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Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.

Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite mettre fin de façon unilatérale au contrat de travail conclu avec l’employé, celui-ci doit préalablement, à cette fin, obtenir l’autorisation de l’UWV (l’instance néerlandaise comparable, à certains égards, à l’ASSEDIC française) qui est un organisme semi-public chargé, notamment, de contrôler le bien-fondé des licenciements.

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