A la une...

Actualités / Non classé

Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE

On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites entreprises » au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce (art. L.232-1 du Code de commerce ; Editions Francis Lefebvre, Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion, La quotidienne, 7 septembre 2018).

Lire la suite ›

Actualités / Non classé

Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable

La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane.

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers - Formation

Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.

Découvrez la formation en ligne relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019.

Module de formation « Actualité jurisprudentielle » par Bernard Gauriau.

Accès plateforme publiqueAccès plateforme membre Alta-Juris

Calendrier des formations 2019

Formations en ligne !



Consultez les formations disponibles. Ces formations sont ouvertes aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS et s'adressent aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail et différents domaines de droits : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,...
Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à l'espace de formation E-Learning correspondant à votre situation et pour participer à nos formations !


formation elearning macron
formation elearning macron altajuris


Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2019

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris


Immobilier (7h)

Date de formation : 28 Juin 2019
Actualités droit de la Construction

M. Jean-Philippe TRICOIRE, Maître de Conférences HDR – GREDIAUC (EA 3786), Co-Directeur de la mention droit Patrimonial, Immobilier, Notarial, Aix-Marseille Université, et M. Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’Enseignement aux Universités Paris I et Paris V

En savoir plus ...

Entreprises (7h)

Date de formation : 6 Septembre 2019
Actualité Droit des sociétés

Mme Catherine GINESTET, Professeur des Universités, Université Toulouse I Capitole, Responsable du Département Justice et procédure de l’Institut de droit Privé (EA 1920). Directrice du Master 2 Contentieux et Arbitrage.

En savoir plus ...


Voir toutes les formations ALTA-JURIS International, cliquez-ici.

Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Conformément à l’idée suivant laquelle les plateformes ne doivent pas être réglementées de façon générale, mais en fonction des services qu’elles proposent, l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient encadrer les plateformes proposant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage, gratuitement ou de manière rémunérée.

Les personnes (physiques ou morales) qui proposent de tels services sont tenues d’un ensemble d’obligations figurant désormais aux articles 4-1 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, comportait certaines dispositions procédurales applicables devant les juridictions civiles ou commerciales.

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) vient préciser les conditions de licéité du recours à la géolocalisation des salariés (M. Rees, La Cour de cassation précise les conditions de géolocalisation des salariés, NextInpact, 7 janvier 2019).  

En l’espèce, l’employeur avait équipé ses distributeurs de prospectus de boîtiers mobiles qui enregistraient la localisation des distributeurs toutes les 10 secondes, mais la Cour d’appel de Lyon avait néanmoins estimé que ce dispositif de géolocalisation était « adapté à l’activité des distributeurs sans aucun risque pour la santé physique et psychologique ».

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

19ème congrès ALTA-JURIS à Rome

Découvrez Rome, ville des lumières, lors du 19ème congrès Alta-Juris International !

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir :

L’article 244 quater B, II h et i du Code général des impôts confère le bénéfice du crédit impôt recherche aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont :

  • soit exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (point h)
  • soit confiées par ces dernières à des stylistes ou bureaux de style agréés (point i).

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.

Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite mettre fin de façon unilatérale au contrat de travail conclu avec l’employé, celui-ci doit préalablement, à cette fin, obtenir l’autorisation de l’UWV (l’instance néerlandaise comparable, à certains égards, à l’ASSEDIC française) qui est un organisme semi-public chargé, notamment, de contrôler le bien-fondé des licenciements.

Lire la suite ›


 

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, […]
lun 24 Juin 2019
Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre […]
dim 23 Juin 2019
Un récent arrêté transforme l’ancien bureau central du renseignement pénitentiaire […]
mer 19 Juin 2019
Les faits de corruption, les plus graves, ont trait à […]
mar 18 Juin 2019
Les articles 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif […]
lun 17 Juin 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat