A la une...

Actualités / Non classé

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».

C’est en application de ce texte qu’a été adopté le décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

D’une part, il énumère les sites Internet sur lesquelles peuvent être publiées les circulaires ou instructions, à savoir :

www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;

www.culture.gouv.fr ;
https://www.defense.gouv.fr/sga ;
www.diplomatie.gouv.fr ;
www.economie.gouv.fr ;
www.education.gouv.fr ;
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
www.fonction-publique.gouv.fr ;
www.info.agriculture.gouv.fr ;
www.interieur.gouv.fr ;
www.solidarites-sante.gouv.fr ;
www.sports.gouv.fr ;
www.textes.justice.gouv.fr ;

www.travail-emploi.gouv.fr.

 

D’autre part, il généralise des dispositions qui n’étaient autrefois applicables qu’aux seules circulaires et instructions ministérielles.

En effet, l’ancien art. R.312-8 du CRPA ne s’appliquait qu’aux circulaires et instructions ministérielles, et prévoyait qu’à défaut de diffusion sur un site Internet relevant du Premier ministre, ces textes n’étaient « pas applicables », de sorte que les services destinataires ne pouvaient pas s’en prévaloir à l’égard des administrés (anc. Art. R.312-8 du CRPA. Pour une application récente, V. l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2016, n° 405471).

Désormais, ce texte concerne toutes les circulaires et instructions, y compris celles qui émanent des collectivités territoriales.

En outre, l’article R.312-7, al.2 du CRPA sanctionne désormais le défaut de publication en ligne dans le délai de 4 mois suivant leur signature par l’abrogation desdites instructions ou circulaires (X.Berne, Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d’abrogation, NextInpact, 8 janvier 2019 ; E.Barthe, Application de la loi ESSOC. Publication et opposabilité des circulaires et instructions suite à la loi sur le droit à l’erreur : nouvelles règles, Blog Précisément.org, 9 janvier 2019).

Enfin, ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les circulaires et instructions, même antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau texte, et prévoient que si elles n’ont pas été publiées au 1er mai 2019, elles seront réputées abrogées (art.7 du décret du 28 novembre 2018 préc.).

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  18/03/2019

Actualités / Actualités et dossiers

19ème congrès ALTA-JURIS à Rome

Découvrez Rome, ville des lumières, lors du 19ème congrès Alta-Juris International !

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir :

 

L’article 244 quater B, II h et i du Code général des impôts confère le bénéfice du crédit impôt recherche aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont :

  • soit exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (point h)
  • soit confiées par ces dernières à des stylistes ou bureaux de style agréés (point i).

Lire la suite ›

Calendrier des formations 2019

Formations en ligne !



Cette formation ouverte aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS s'adresse aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,... Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à l'espace de formation E-Learning correspondant à votre situation et pour participer à notre formation dédiée aux ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017 ! Implications et conséquences sur le droit du travail.

formation elearning macron
formation elearning macron altajuris


Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2019

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris


Immobilier (7h)

Date de formation : 5 Avril 2019
ASL

M. Jean-Marc ROUX, Maître de Conférences à Aix-Marseille Université.

En savoir plus ...

Fiscal (7h)

Date de formation : 5 Avril 2019
Fraude fiscale

Professeur Bernard PLAGNET, Professeur Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit Fiscal à l’Université de Toulouse, Ancien Professeur à l’Ecole Nationale des Impôts

En savoir plus ...


Voir toutes les formations ALTA-JURIS International, cliquez-ici.

Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.

Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite mettre fin de façon unilatérale au contrat de travail conclu avec l’employé, celui-ci doit préalablement, à cette fin, obtenir l’autorisation de l’UWV (l’instance néerlandaise comparable, à certains égards, à l’ASSEDIC française) qui est un organisme semi-public chargé, notamment, de contrôler le bien-fondé des licenciements.

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?

CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne : 

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé

Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : 

Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

le fichier TES validé par le Conseil d’Etat

Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :   

Lire la suite ›


 

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au […]
ven 22 Mar 2019
Le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa décision du […]
ven 22 Mar 2019
Les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat prévues par […]
jeu 21 Mar 2019
Le procès qui s’est ouvert le 11 mars pour détournement […]
mer 20 Mar 2019
Le 19 mars 2019, les avocats ont fait savoir en conférence […]
mer 20 Mar 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat