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Actualités / Non classé

Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration

Article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : 
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Actualités / Actualités et dossiers

19ème congrès ALTA-JURIS à Rome

Découvrez Rome, ville des lumières, lors du 19ème congrès Alta-Juris International !

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Calendrier des formations 2018

Formations en ligne !



Cette formation ouverte aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS s'adresse aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,... Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à l'espace de formation E-Learning correspondant à votre situation et pour participer à notre formation dédiée aux ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017 ! Implications et conséquences sur le droit du travail.

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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2018

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris


Immobilier (14h)

Date de formation : 22 Novembre 2018
Délai en matière immobilière (22 et 23/11)

Mme Elise CARPENTIER,
Professeur de droit Public à Aix-Marseille Université, Co-Directrice du GREDIAUC (Groupe de Recherches et d’Etudes en droit Immobilier),
Mme Laëtitia TRANCHANT,
Professeur de droit Privé à Aix-Marseille Unviersité, Co-Directrice du GREDIAUC (Groupe de Recherches et d’Etudes en droit Immobilier).
M. Cyrille CHARBONNEAU,
Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement aux Universités Paris I et Paris V.

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Voir toutes les formations ALTA-JURIS International, cliquez-ici.

Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Non classé

L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?

Compatibilité avec la loi du 30 juillet 2018 relative avec la protection du secret des affaires  (V. G. Mathias et A. Alfer, Conséquences du Cloud Act pour les Européens ?, Expertises, juin 2018, p.225-226): 
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Actualités / Non classé

Vers un système de « crédit social » en Chine : « Bienvenue à Gattaca » !

Concept de société harmonieuse, « note sociale » rendue publique, disparition de l’anonymat sur internet  : 
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Actualités / Non classé

Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration

Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
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Actualités / Non classé

Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : Lire la suite ›

Actualités / Non classé

Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire

Article 355 du Code Civil : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». Lire la suite ›


 

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