VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE
Une maison à usage d’habitation (58,30m²) sur terrain.
le Vendredi 22 mars 2024 à 10 Heures 00
MISE A PRIX : 2 000€
Une maison à usage d’habitation (58,30m²) sur terrain.
MISE A PRIX : 2 000€
Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu le rapport d’évaluation prévu par son article 41. Les rapporteurs, le député Gérard […]
Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026 L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque […]
Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […]