VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE
Une maison à usage d’habitation (58,30m²) sur terrain.
le Vendredi 22 mars 2024 à 10 Heures 00
MISE A PRIX : 2 000€
Une maison à usage d’habitation (58,30m²) sur terrain.
MISE A PRIX : 2 000€
Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […]
Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […]
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […]