Formation sur le décret du 29 décembre 2023 portant sur la procédure d’appel en matière civile

• La déclaration d’appel
  • Objet de l’appel
  • L’annexe
  • Les chefs du dispositif du jugement critiqués
• Orientation de l’affaire
• La procédure à bref délai : changements
  • Délais
  • Pouvoirs juridictionnels du Président
• La procédure avec mise en état
  • Échange des conclusions (art. 912 CPC, nouveautés)
  • Attributions du CME
    • Autonomisation des textes à la cour
    • Pouvoirs juridictionnels du CME
  • La clôture
• Dispositions communes à la procédure à bref délai et la procédure avec mise en état
  • Nouvelle définition de l’effet dévolutif
  • Concentration des prétentions
• La rédaction des conclusions : apports du nouvel article 954 CPC
• Jurisprudence marquante des six derniers mois

Maître Claire GERBAY, Avocate au Barreau de Dijon, spécialiste en procédure d’appel.

Connaissance des bases de la procédure d’appel avec représentation obligatoire

A l’issue de la demi-journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles règles applicables à la procédure d’appel issues du décret du 29 décembre 2023.