Programme
1ère partie : La procédure spéciale de licenciement – Autorisation de l’inspecteur du travail
2ème partie : Les recours hiérarchiques et contentieux
- Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur
- Recours contentieux – Contrôle du juge administratif
3ème partie : Les conséquences d’un licenciement non autorisé
- Prononcé d’un licenciement en l’absence d’autorisation administrative (nullité du licenciement, indemnisation, réintégration)
- Annulation d'une autorisation administrative de licencier (réintégration, indemnisation)
Intervenant(s)
Professeur Gilles Dedessus-Le-Moustier, Maître de conférences de droit privé – Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
Programme établi pour l’Association Alta-Juris International en collaboration avec Maître Hubert EVRARD, Avocat, Responsable pédagogique
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
La formation sera dispensée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les règles relatives à la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés (intervention de l’inspecteur du travail, différents recours et règles relatives aux conséquences d’un licenciement non autorisé). Les stagiaires sauront appliquer ces différentes règles.
