Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu le rapport d’évaluation prévu par son article 41. Les rapporteurs, le député Gérard Leseul, la députée Dominique Voynet et les sénatrices Martine Berthet et Florence Lassarade, y dressent un bilan détaillé de son application, de la greffe d’organes à l’intelligence artificielle en santé, en passant par l’assistance médicale à la procréation (AMP), la génétique, la recherche sur l’embryon et les neurotechnologies. Mais le rapport ne se limite pas à constater les difficultés de mise en œuvre. À travers 82 recommandations, il dessine déjà les contours de la prochaine révision de la loi de bioéthique, prévue en 2028. Focus sur les principales orientations proposées.
Prélèvement et greffe d'organes et de tissus
En matière de greffe, l’OPECST insiste d’abord sur la persistance d’inégalités territoriales et sur le manque de transparence de l’accès à la liste d’attente. Il préconise d’harmoniser les critères d’inscription et de permettre à chaque patient de connaître son statut sur la liste. Surtout, il propose de développer le don du vivant en autorisant le don altruiste, anonyme et non dirigé de rein, qui pourrait notamment permettre d’initier ou de relancer des chaînes de dons croisés. L’Office invite également la France à investir le champ de la xénogreffe, par la mise en place d’essais cliniques et la constitution d’un écosystème de recherche et industriel à l’échelle française et européenne.
Assistance médicale à la procréation
Les évolutions proposées en matière d’AMP sont plus directement susceptibles de modifier le droit existant. Face à la forte augmentation des demandes depuis 2021, l’OPECST recommande d’ouvrir l’autoconservation ovocytaire pour raisons non médicales à l’ensemble des centres privés d’AMP et, à titre dérogatoire, d’autoriser certains centres privés à recueillir les dons de gamètes. Deux propositions retiennent surtout l’attention. La première est l’autorisation de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA), technique par laquelle l’ovocyte de l’une des femmes du couple est fécondé avant que l’embryon soit transféré à l’autre. La seconde est l’ouverture de l’AMP post mortem lorsque des embryons du couple ou des gamètes du conjoint décédé avaient été conservés avant son décès. Ces propositions prolongent les débats laissés ouverts par la loi de 2021 et interrogent directement les principes gouvernant le don, la filiation et le projet parental.
Tests génétiques
Le rapport ouvre également plusieurs chantiers en génétique. Il recommande de renforcer l’accompagnement des personnes réalisant un examen génétique et d’augmenter rapidement le nombre de professionnels compétents. Le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A), dont l’autorisation avait été écartée lors de la précédente révision, pourrait quant à lui être expérimenté, strictement dans le cadre d’essais cliniques et pour une période limitée. L’OPECST se prononce également en faveur d’une autorisation encadrée et protocolisée des tests génétiques en accès libre, aujourd’hui interdits en France en dehors des finalités légalement prévues.
Recherche sur l'embryon et les cellules souches
Les recommandations relatives à la recherche sur l’embryon comportent également plusieurs évolutions importantes. L’OPECST propose ainsi de permettre, de manière dérogatoire et progressive, la culture in vitro d’embryons humains au-delà de la limite actuelle de quatorze jours, jusqu’au vingt-et-unième jour. La même limite serait fixée pour les modèles de développement embryonnaire humains in vitro, ou embryoïdes. L’Office recommande en revanche de maintenir l’interdiction de créer des embryons humains à des fins de recherche. Il propose également d’instaurer un consentement spécifique pour le don de cellules destinées à devenir des cellules souches pluripotentes induites lorsqu’elles pourront notamment servir à la création d’organoïdes ou d’embryoïdes.
Neurotechnologies
En matière de neurotechnologies, l’OPECST propose d’interdire e recours aux neurotechnologies invasives en dehors du champ médical ou de la recherche, ainsi que leur usage, invasif ou non, chez les mineurs en dehors de ces mêmes finalités. Il recommande surtout de reconnaître explicitement les données neurales comme des « données à caractère personnel sensible » au sens du RGPD, afin de leur appliquer des exigences renforcées en matière de consentement. Le rapport préconise également d’adapter l’article 225-1 du code pénal afin d’inclure le recours aux données neurales parmi les motifs de discrimination et d’empêcher notamment leur utilisation à des fins de sélection ou d’évaluation dans le domaine professionnel.
Intelligence artificielle
Concernant l’intelligence artificielle en santé enfin, les propositions relèvent davantage de la gouvernance que d’une modification immédiate des grands principes bioéthiques. L’OPECST préconise notamment de renforcer la formation des professionnels de santé, de réévaluer régulièrement la pertinence du régime de responsabilité médicale au regard des évolutions technologiques et d’adapter en continu les méthodes d’évaluation des systèmes d’IA. Il propose également un suivi consolidé de l’application, en France, des obligations issues du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Conclusion
Au-delà de leur diversité, ces recommandations confirment la dimension nécessairement prospective de la bioéthique. Si celle-ci a toujours eu vocation à accompagner les évolutions scientifiques et médicales, la rapidité actuelle des innovations rend cet exercice d’anticipation plus délicat encore. L’OPECST en tire d’ailleurs lui-même la conséquence en estimant que son rapport devra être actualisé avant la prochaine révision de la loi de bioéthique prévue en 2028.
