OVIRI ELEOM ALTA-JURIS INTERNATIONAL, 5ème sur la ligne d'arrivée à la JURISCUP de Marseille les 19 et 20 septembre 2015
Mise en ligne : 30/09/2015
Les dernières actualités
06 octobre 2026
« Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 Si la doctrine présente depuis longtemps la voix comme une « émanation personnelle » et l’« image sonore de la personnalité », l’autonomie de sa protection demeurait moins fermement établie que […]
30 septembre 2026
De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations
Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu le rapport d’évaluation prévu par son article 41. Les rapporteurs, le député Gérard […]
25 septembre 2026
Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026 L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque […]
