Cet article a pour objet de faire connaître de façon sommaire et pratique à nos confrères et clients non résidents quels sont les principaux documents et exigences juridiques à respecter en Espagne, dans le cadre des activités suivantes : Achat d'actifs, Exécution de travaux, Location, Project Manager.
Cristina LERYCKE,
Avocate Associée du Cabinet LERYCKE
CE, 30 janvier 2026, n°506370 Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […]
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […]
Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […]
