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20 octobre 2026
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Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […]
13 octobre 2026
L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […]
06 octobre 2026
« Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 Si la doctrine présente depuis longtemps la voix comme une « émanation personnelle » et l’« image sonore de la personnalité », l’autonomie de sa protection demeurait moins fermement établie que […]
