Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672 « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitier. C’est ce que rappelle avec force la Cour de cassation […]
Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433 En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […]
Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec les colégislateurs. Le projet de règlement ePrivacy, jugé quant à lui obsolète au regard des […]
CEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21 Le mariage peut-il encore reposer sur des obligations conjugales d’ordre sexuel ? En condamnant, le 23 janvier dernier, la France pour avoir prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs […]
Cette formation destinée aux avocats associés et ceux souhaitant le devenir vous aidera à : Élaborer une vision stratégique alignée avec les objectifs de leur cabinet. Traduire cette vision en plans d’action concrets et mesurables. Identifier et activer les leviers […]
CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de […]
Civ. 1ere, 4 octobre 2024, n°24-12.533 La loi bioéthique du 2 août 2021 a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou aux couples de femmes. L’article 342-10 al. 1 du […]
À l’aube de son quarantième anniversaire, la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux fait peau neuve. Ce texte fondateur, qui établissait le régime de responsabilité sans faute des producteurs, cède sa place à […]
Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise […]