Civ. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856 Longtemps considéré comme le « parent pauvre » des successions, le conjoint survivant dispose, depuis la loi du 3 décembre 2001, puis celle du 23 juin 2006, de droits successoraux légaux considérablement […]
Sept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le devoir de vigilance dispose désormais d’un fondement européen. […]
Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 La responsabilité des parents du fait de leurs enfants est à classer parmi les responsabilités objectives du fait d’autrui. La responsabilité est d’abord du fait d’autrui puisque c’est le fait de […]
À quels risques est confronté l’avocat ? Quelles en sont les conséquences ? La retraite, les indemnités journalières, l’invalidité,… Découvrez dans le document PDF ci-dessous les solutions AG2R pour la protection sociale de l’avocat et pour la réalisation d’un audit […]
Le XXIIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Saint-Malo, du 26 au 28 septembre 2024. Consultez le lien pour le programme du congrès : Programme du congrès 2024
Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648 Depuis que la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un droit à la preuve (Cass. civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 11-14177), un conflit couvait entre ce droit et l’exigence de loyauté […]
Le Président Christophe Hareng, la Vice-Présidente Béatrice Bouillaguet, les membres du Bureau et du Conseil d’Administration vous présentent leurs meilleurs vœux de bonne et heureuse année et vous donnent rendez-vous au congrès de Saint-Malo du 26 au 28 septembre 2024.
C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne […]