Le congrès annuel Alta-Juris International aura lieu à Nice, du jeudi 30 septembre 2021 au samedi 2 octobre 2021.
Téléchargez ci-dessous le bulletin d'inscription pour les avocats, partenaires et accompagnants, ainsi que le programme des festivités.
Bulletin d'inscription pour le congrès 2021
Programme des festivités - Nice 2021
CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour […]
CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem […]
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019 Absence de convocation du cédant après la résolution de la cession Une personne physique acquiert d’une autre des actions qu’elle détenait au sein d’une société. Faute d’avoir été intégralement payé, le cédant […]
