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04 mars 2026
Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite
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23 février 2026
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Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […]
13 février 2026
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