Une maison d’habitation de 211,10m², un garage de plain-pied de 31,50m², une remise avec étage de 13,80m² ainsi qu'n jardin surélevé avec une grande terrasse et une piscine de 3,5m par 5,5m (1,5m de profondeur).
MISE A PRIX : 100 000€
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […]
CE, 30 janvier 2026, n°506370 Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […]
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […]
