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Les dernières actualités
26 mai 2026
Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » vient […]
18 mai 2026
Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible
Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […]
29 avril 2026
Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758 Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […]
