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22 septembre 2026
Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant
Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […]
31 juillet 2026
La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable ; de […]
29 juillet 2026
GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger
Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […]
