Sommaire :
- LIBÉRALITÉ
- SUCCESSION
- CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
- CHÔMAGE ET EMPLOI
- CONSTRUCTION
- VENTE
- CRÉDIT
- SÛRETÉS ET GARANTIE
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23 février 2026
Délaissement parental : précision sur la notion d’empêchement
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […]
13 février 2026
Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […]
06 février 2026
Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […]
