Sommaire :
- SÛRETÉS
- MARIAGE
- ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ
- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- BAIL
- CONSTRUCTION
- FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
- TRANSPORT
Les dernières actualités
13 février 2026
Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […]
06 février 2026
Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […]
30 janvier 2026
Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […]
