Sommaire :
- DIVORCE
- LIBÉRALITÉ
- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
- LOGEMENT SOCIAL
- CONSTRUCTION
- TRANSPORT
- ASSURANCE
Sommaire :
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […]
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 Si la doctrine présente depuis longtemps la voix comme une « émanation personnelle » et l’« image sonore de la personnalité », l’autonomie de sa protection demeurait moins fermement établie que […]
Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu le rapport d’évaluation prévu par son article 41. Les rapporteurs, le député Gérard […]