VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - Tribunal Judiciaire de Tours
Le 8 Novembre 2022 à 14h30
Appartement de 35,93m²
MISE A PRIX : 29 000 €
Les dernières actualités
26 mars 2026
Le pacte d’actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 Les faits Un pacte d’actionnaires est conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. Aucune durée précise n’est mentionnée dans le pacte, si ce n’est que « la présente convention prend […]
26 mars 2026
Le droit de rétention échappé de la déclaration de créance
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020 Les faits de l’espèce Une banque consent à un débiteur un prêt, garanti par un nantissement de son compte courant. Le débiteur est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance […]
17 mars 2026
Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France À l’heure où le Parlement débat de deux importants projets relatifs à la fin de vie, la question continue d’alimenter un contentieux nourri devant la Cour européenne des droits de […]
