Le XXIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Vienne, du 28 au 30 septembre 2023.
Consultez les liens pour le programme du congrès :
Programme-ALTAJURIS
Programme XXII ème congrès
Cliquez-ici pour vous inscrire en ligne.
Les dernières actualités
27 octobre 2026
Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185 Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […]
20 octobre 2026
Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription
Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […]
13 octobre 2026
L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […]
