VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE
Une maison d’habitation de 143.15m².
le Jeudi 28 Juin 2024 à 10 Heures 00
MISE A PRIX : 90 000€
Une maison d’habitation de 143.15m².
MISE A PRIX : 90 000€
Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […]
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758 Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […]
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353 Les faits Une personne physique demandait à sa banque d’exécuter trois virements, depuis son compte, vers un compte ouvert dans une banque allemande. La cliente souhaitait ainsi réaliser un investissement sur le […]