Fiscalité du Patrimoine

• Introduction (15/20min) : Perspectives d’évolutions de la fiscalité patrimoniale : risques & opportunités à
  Rapport de la Cour des comptes de septembre 2024

1ère partie : Le quasi-usufruit et le nouveau dispositif de l’article 774 bis du CGI (1h)

• Champ d’application du nouveau dispositif : stratégies patrimoniales dans le champ / hors champ
• Incidences de l’application du nouveau dispositif : modalités de calculs et enjeux fiscaux lors de la succession
• Retour d’expérience et bonnes pratiques

2ème partie : Donation avant cession (40min)

• La mise en œuvre de donations avant cession : la notion de transfert de propriété et la chronologie, la donation en pleine propriété ou démembrée : enjeux fiscaux liés à la plus-value et au paiement des droits de mutation à titre gratuit 
• La gestion des enjeux patrimoniaux dans un contexte de vente : donation simple ou donation partage, gestion de la minorité d’un donataire, gestion de l’incapacité
• Le sort du prix de cession démembré : subrogation réelle, quasi-usufruit ou partage du prix & enjeux fiscaux

3^ème partie : La holding animatrice (1h30)

• La définition et la qualification de la holding animatrice : évolutions légales, jurisprudentielles et de la doctrine administrative : les critères pertinents et les critères non pertinents
• Retour d’expérience : bonnes pratiques et mise en œuvre
• Enjeux fiscaux liées à la qualification de la holding animatrice

4^ème partie : L’application du dispositif Dutreil en présence de situations complexes (3h30)

• Rappel général des conditions, mise en pratique et retour d’expérience : points de vigilance et pièges à éviter
• FOCUS sur l’application du pacte Dutreil à la holding animatrice et la notion de prépondérance : dernières évolutions jurisprudentielles et de la doctrine administraitve
• FOCUS sur l’application du pacte Dutreil réputé acquis : points de vigilance et pièges à éviter
• Holdings passives / holdings animatrices : quels enjeux ? quelles précautions ? quels pièges ?
• Pacte Dutreil et apport de titres : le Family Buy Out (FBO) : enjeux fiscaux, juridiques et patrimoniaux
• Le pacte Dutreil et les contraintes juridiques et patrimoniales exogènes (professions réglementées, minorité, etc.) : mêler le pacte Dutreil aux outils d’ingénierie patrimoniale

Me Victor DODEMAND, Avocat – Manager et responsable du Département Droit du Patrimoine (FIDAL – Nice)

Bonne compréhension des enjeux en droit des sociétés et droit patrimonial (libéralités et successions).

A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les conditions de mise en œuvre de transmissions d’entreprises au bénéfice du dispositif Dutreil, dans ses généralités et dans des situations d’applications complexes. Ils seront à même de les mettre en application pratique et de repérer les points de vigilance de l’administration fiscale dans ce type de dossiers.