Programme
Fiscalité des entreprises : thèmes retenus en fonction d’une actualité législative, jurisprudentielle et doctrinale
1° journée
Chapitre 1 : Le régime fiscal des sociétés de personnes
Section 1 : Les définitions des sociétés à prépondérance immobilière
- 1) -Plus-values des particuliers
- 2) -Titres de participation
- 3) - Droits d’enregistrement sur les cessions de parts
Section 2 : Les achats d’immeubles en crédit-bail
- 1) -Le régime fiscal du crédit-bail
- 2) - Les conséquences fiscales de la sous-location
Section 3 : La situation fiscale des associés
- 1) -Répartition des résultats
- Règles de répartition
- Conséquences du le régime des revenus distribués
- 2) - La constitution de provisions par les associés
Section 4 : Les plus-values résultant de cession de parts
- 1) - La nature fiscale des parts
- 2) -Les « retraitements » de calcul du prix d’acquisition : la jurisprudence « Quemeneur »
Section 5 : Le contrôle fiscal des Sociétés civiles immobilières
- 1) -Obligations comptables
- 2) -Vérifications
Chapitre 2 : Les revenus distribués
Section 1 : Le champ d’application des articles 109 et s. du CGI
- 1-Distributions « officielles » et distributions « officieuses »
- 2) -Les rémunérations et avantages occultes
Section 2 : Le « maître de l’affaire »
- 1) -Critères d’identification
- 2) -Conséquences fiscales
Section 3 : Le régime des comptes-courants
- 1) -Présomption de distribution
- 2) -Les exceptions
2° journée
Chapitre 3 : Les régimes fiscaux liés à la politique de l’aménagement du territoire
Section 1 : ZONES D’AIDES A FINALITE REGIONALE
- 1) -Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises nouvelles
- 2) -Autres avantages fiscaux
Section 2 : ZONES URBAINES
- 1) -Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
- 2) -Quartiers prioritaires de la politique de la ville
- 3) -Zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)
- 4) -Bassins urbains à dynamiser(BUD)
Section 3 : ZONES RURALES
- 1) -Les Zones de revitalisation rurale (ZRR)
- 2) -Les Zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR « plus »)
Section 4 : ZONES « PONCTUELLES »
- 1) -Bassins d'emploi à redynamiser(BER) :
- 2) -Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- 3) -Zones de développement prioritaire(ZDP)
Section 5 : PLAFONNEMENT « DE MINIMIS »
Chapitre 4 : Les conventions entre sociétés et les conséquences fiscales (notamment, le lien avec la théorie de l’acte anormal de gestion)
Section 1 : Le régime fiscal des conventions « usuelles »
- 1) -Les principes généraux de l’application de la théorie de l’acte anormal de gestion aux relations entre sociétés
- 2) -L’application aux différentes catégories de conventions entre sociétés
- Conventions de prestations de services
- Les relations commerciales au sein d’un groupe
- Les relations financières à l’intérieur d’un groupe
Section 2 : Les conventions d’animation
- 1) -Les intérêts pratiques
- 2) -Contenu des conventions
Section 3 : Les conventions d’intégration fiscale
- 1) -Considérations générales
- 2) - Principales méthodes de répartition de la charge fiscale
- 3) -Le régime des versements au regard de la TVA
Chapitre 5 : La TVA : Le régime des opérations « complexes » : évolutions législatives et jurisprudentielles
Chapitre 6 : Droits d’enregistrement
-Le régime des cessions de parts de sociétés (précisions jurisprudentielles).
Intervenant(s)
Pr Bernard PLAGNET, Professeur Agrégé des Facultés de Droit, Professeur de droit fiscal à l’Université de Toulouse, Ancien Professeur à l’Ecole Nationale des Impôts.
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
Connaissance du sujet au préalable souhaitable.
La formation est assurée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les principales évolutions légales, jurisprudentielles et doctrinales en matière de fiscalité des entreprises et seront en capacité de les mettre en application.
