Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant

Un dirigeant se doit d’informer les vendeurs de négociations parallèles existantes lorsque ces informations sont de nature à influer sur le consentement des actionnaires minoritaires de vendre leurs parts.

On sait qu’en cas de vente de leurs actions par des minoritaires, le dirigeant est tenu d’un devoir de loyauté qui lui impose d’informer les vendeurs de l’existence de négociations parallèles en vue de la revente des actions lorsque ces négociations sont de nature à influer sur le consentement des cédants.

 

En l’espèce, des actionnaires minoritaires d’une SA exploitant une clinique avaient vendu leur participation aux membres du conseil de surveillance. Ces derniers avaient, quelques mois plus tard, revendu ces actions pour un prix unitaire supérieur à celui consenti aux minoritaires. La cour d’appel avait retenu la responsabilité des membres du conseil et du président du directoire au motif, notamment, que des projets d’expansion de la clinique et des opérations de rapprochement avec d’autres établissements de soins avaient été envisagés et débattus au cours des mois ayant précédé la vente des actions des minoritaires et que, pendant la même période, des fonds d’investissement avaient réalisé de nombreuses acquisitions et avaient clairement annoncé leur volonté de procéder à de nouvelles acquisitions.

 

Cet arrêt a été censuré par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 avril 2016 (n° 14-19.200), au motif que la Cour d’appel n’avait pas constaté que, à l’époque de la vente des titres des minoritaires, le président et les membres du conseil détenaient des informations qu’ils pouvaient seuls connaître, de nature à influer sur le consentement des minoritaires, ni que des négociations étaient en cours en vue de la revente globale des actions.

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 23/02/2017/

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