- Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758
Les faits
Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions, non solidaires entre elles, en exécution de leurs engagements.
L'argumentation avancée par la Cour d'appel
La cour d’appel qui a connu l’affaire a condamné chacune des deux cautions à payer à la banque la somme de 120 000 euros. L’encours du prêt était de 136 879,40 euros, outre intérêts. Le montant total à la charge des cautions (240 000 euros) excédait celui de la créance de la banque au passif de la société insolvable (136 879,40 euros, outre intérêts).
La cour d’appel avait confirmé sur ce point le jugement qui fixait le montant de l’encours garanti. La cour d’appel de Paris (CA Paris, 25 octobre 2023, RG n° 22/13848) se fondait sur le caractère simple des cautionnements pour en déduire que les cautions n’étaient pas condamnées solidairement. Elle réfutait l’argument avancé par les parties, selon lequel elles auraient chacune garanti la dette à hauteur de 50 % des sommes dues et dans la limite de 120 000 euros. La cour d’appel de Paris retenait une application directe et exclusive de l’article 2302 du Code civil d’alors, selon lequel « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. ».
Analyse de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Paris. Elle interprète concomitamment les articles 2290 et 2302 du Code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance de réforme du droit des sûretés. Elle en déduit alors que « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal. Il en va ainsi que les cautions soient ou non solidaires à l'égard du débiteur principal ».
Il est justifié de ne pas permettre au créancier d’obtenir des cautions plus que le paiement qu’il aurait pu espérer de la part du débiteur principal.
Montant à mettre à la charge des cautions
Comme la cour d’appel avait retenu que les cautions n’étaient pas solidaires entre elles, le montant total des condamnations mises à leur charge ne pouvait excéder le montant de la dette du débiteur principal, en l’espèce 136 879,40 euros. Chaque caution aurait alors dû être appelée en paiement à hauteur de la moitié de ce montant, c’est-à-dire de 68 439,70 euros.
Notons que la solution, quoique rendue sous l’empire du droit antérieur, ne saurait être remise en cause par la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, puisque ses fondements ont été repris à l’identique aux articles 2296 et 2306 du Code civil.
