Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
06 avril 2021Alors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) continue de passer au crible des textes emblématiques du droit des affaires. Dans une décision rendue le 5 mars dernier, la disposition centrale du […]
