Du nouveau concernant les artisans et les entreprises individuelles : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel.
1) Les dispositions concernant les artisans
Le titre d’artisan sera réservé aux détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Le titre d’artisan qualifié, quant à lui, est supprimé.
Lors de l’inscription à la Chambre des Métiers, l’attestation sur l’honneur que l’artisan faisait sur ses qualifications sera remplacée par une vérification de celles-ci, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
De plus, tous les corps de l’Etat seront habilités à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires, lesquelles doivent être mentionnées sur les devis, avec les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie (art.22-2 de la loi n° n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat).
Enfin, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourront rester immatriculées au Répertoire des Métiers.
2) Les dispositions concernant les entreprises individuelles et l’EIRL
- Les entreprises individuelles
Un régime unique de la micro-entreprise est créé : il fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal, conformément aux préconisations du rapport du député Laurent Grandguillaume déposé en décembre dernier.
Désormais, un stage préalable à l’installation sera obligatoire pour tous les futurs artisans.
Enfin, une Charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour assurer une meilleure coordination.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Le passage d’une entreprise individuelle vers une EIRL ne nécessite plus de réaliser plusieurs opérations de clôture des comptes : l’entrepreneur peut reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer son patrimoine d’affectation pendant 3 mois après la clôture.
De plus, seul le bilan, et non l’ensemble des comptes annuels, devront être publiés.
Enfin, le changement de domiciliation des EIRL est facilité (art.L.526-7 C.com.).
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
