COMMUNIQUE DE PRESSE ALTA-JURIS INTERNATIONALLes dernières actualités
25 septembre 2026
Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026 L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque […]
22 septembre 2026
Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant
Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […]
31 juillet 2026
La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable ; de […]
