Programme
I. - Les contrats du Titre I de la loi du 6 juillet 1989
A. Formation
• Domaine d’application :
• Conclusion :
B. Obligations des parties
• Bailleur :
• Locataire :
C. Sortie non pathologique
• Résiliation :
• Congés
•
II. Contrats dérogatoires au titre I de la loi du 6 juillet 1989
A. Bail mobilité
B. Cohabitation intergénérationnelle solidaire
C. Habitat inclusif
D. Convention d’occupation
III. – Sortie pathologique
A. Conditions
• CCAPEX
• Procédure
B. Exécution
• Sans le concours de la force publique
• Avec le concours de la force publique
IV. Les meublés de tourisme
A. Principes communs
B. Les meublés occasionnels
C. Les meublés habituels
D. Les sanctions
Intervenant(s)
Pr Mélanie PINCHAUX, professeure à la CNAM, Paris
Programme établi pour l’Association Alta-Juris International en collaboration avec Maître Hubert EVRARD, Avocat, Responsable pédagogique
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
La formation est assurée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires pourront : mettre en perspective les fondamentaux de la matière avec l’actualité législative,
réglementaire et jurisprudentielle.
