Programme
Cette formation traitera les questions suivantes:
Première journée – Le contrat dans la fonction publique
- Les hypothèses, dérogatoires mais nombreuses, de recours au contrat pour recruter un agent public
- La procédure de recrutement d’un agent public par contrat
- Les conditions de régularité du contrat d’un agent public
- Les principaux éléments de la situation d’emploi d’un agent public contractuel : sa rémunération, son évaluation, sa mobilité et son « droit au reclassement »
- Les modalités de la cessation de fonctions d’un agent public contractuel : la rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement) et l’expiration du contrat (conditions du non-renouvellement du contrat + modalités du maintien de l’agent dans la fonction publique)
Deuxième journée – Contrats publics et commande publique
- L’identification des contrats de la commande publique: l’identification et la qualification d’un marché public (l’exemple de la VEFA) & l’identification et la qualification d’un contrat de concession (l’exemple de la concession de service)
- La distinction par rapport à des catégories proches: le développement des appels à projets & le régime de passation des conventions domaniales
- L’actualité du droit de la commande publique: les objectifs environnementaux et sociaux (la commande publique, nouvel instrument
de compliance?) & la commande publique dans un contexte de crise énergétique
Intervenant(s)
Professeur Charles FORTIER, Agrégé de droit Public, Professeur de droit Public à l’Université de Franche-Comté
Professeur Etienne MULLER, Agrégé de droit public, professseur à l’Université de Strasbourg, Directeur du Master Contrats publics – Commande publique.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats spécialisés en droit public – Membres d’un service juridique, d’un service du personnel ou d’un service de la commande publique de toute administration, collectivité ou établissement public – Juristes intéressés par le droit administratif, particulièrement par le droit de la fonction publique et par le droit des contrats administratifs.
Pré-requis
Connaissance des rudiments du droit de la fonction publique et du droit administratif (principales notions).
Cependant, des points seront faits en séance sur les questions qui le nécessiteraient.
Objectifs
À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront :
- les modalités d’insertion de la logique contractuelle dans le fonctionnement administratif et la conciliation de cette logique avec les exigences du service public : liberté contractuelle mais « situation statutaire » de l’agent public ; notion de « clause réglementaire » d’un contrat de commande publique ; etc.
- les principaux aspects juridiques du contrat d’agent public ;
- les modalités de recrutement, de gestion, et de cessation de fonctions d’un agent public contractuel ;
- les critères d’identification des contrats de la commande publique et de distinction avec des catégories proches (conventions domaniales, appels à projets, etc.) ;
- les évolutions en cours relatives aux objectifs environnementaux et sociaux de la commande publique (entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », projet de loi relatif à l’industrie verte) ;
- les adaptations du droit de la commande publique au contexte de crise énergétique (modifications de prix et imprévision, marchés globaux de performance énergétique).
