Programme
Ce séminaire consistera à travailler sur les clauses du bail commercial et les différents exemples envoyés par les membres du pôle.
Rédaction des baux commerciaux : clauses par clauses
I – Actualité législative : loi de simplificationde la vie économique et bail commercial
(Loi n° 2026-403, du 26 mai 2026, de simplification économique, article 62
1 – Mensulaisation des loyers
2 – Indexation et révision du loyer
3 – Garanties
4 – Clause résolutoire
5 – Droit de préemption
II – Rédaction des Baux commerciaux : clauses par clauses
1 – Clauses de destination des lieux
2 – Clause de délivrance et d’entretien
3 – Clause de durée
4 – Clauses relatives au loyer
5 – Clauses de charge
6 – Clauses de travaux
7 – Clauses relatives à l’occupation et à la jouissance
8 – Clauses de cession
9 – Clause de sous location
10 – Clauses de garanties
11 – Clauses relatives aux responsabilités
12 – Clauses de renouvellement
13 – Clauses résolutoires
14 – Clauses de préférence
15 – Clauses d’accession
16 – Clauses d’arbitrage
17 – Clauses sur la protection des données personnelles
18 – Autres clauses (fiscalité, solidarité…)
III – Actualité jurisprudentielle
1 – Champ d’application du statut
- Sort du bail commercial portant sur le domaine public
- Obligation d’immatriculation et locaux indivisibles
2 Droit et obligations des parties
- Obligation de délivrance
- Obligations relatives aux charges
- Droit de préference du locataire commercial
4 – Renouvellement du bail
- Déplafonnement
5 – Résiliation
- Clause résolutoire
4 – Compétence
5 – Procédure et Prescription
Intervenant(s)
Professeur Hugues KENFACK, Professeur des Universités, Président de l’Université Toulouse Capitole.
Programme élaboré avec Maître Bruno DENIS, avocat et président du Pôle Entreprises.
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
Formation dispensée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires sauront construire, rédiger les baux commerciaux et anticiper le contentieux lié aux baux commerciaux.
