Procédure prud’homale – Prescription / Procédure d’appel sous l’angle plus particulier du droit du travail
16 juin 2023
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00, soit 7 heures de formation
Siège Alta-Juris Social (7h)
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Programme
PROGRAMME
Matinée : la prescription en droit du travail.
1- Brève introduction et définitions.
- Fonctions de la prescription extinctive
- Evolution législative en droit du travail : pourquoi y a-t-il rétrécissement des délais ?
2- Du général………
- Délais
- Calculs
- Interruption et suspension
- Dies a quo
3- ………au particulier. La logique suivie par la chambre sociale de la cour de cassation.
- Un peu de droit transitoire
- Distinction de l’exécution et de la rupture du contrat
- Salaires
- Discriminations et harcèlements
Après-midi : la procédure d’appel sous l’angle plus particulier du droit du travail
Brève introduction
I. Les particularités propres à la matière
– Décisions susceptibles d’appel
- La décision du bureau de conciliation et d’orientation
- Les décisions du bureau de jugement
– La procédure d’appel: représentation obligatoire mais aménagements particuliers
- Dispense de timbre
- Représentation
- Dispense de communication électronique pour le défenseur syndical
- Echange de conclusions
- Effet dévolutif et jugement partiel
- Signification de l’arrêt
II. Les procédures particulières à mettre en œuvre
– La juridiction du conseiller de la mise en état pour le traitement des « incidents »
- Domaine de compétence du CME
- Modalités de saisine du CME
- Compétence concurrente de la cour
- Autorité de la chose jugée des décisions du CME
– L’appel du jugement statuant sur la compétence
- Champ d’application
- Délai d’appel
- Modalités de l’appel
Intervenant(s)
M. le Professeur Bernard GAURIAU, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Angers, Ancien Avocat au Barreau de Paris
Maître Claire GERBAY, avocat au Barreau de Dijon, spécialiste en procédure d’appel
A qui s'adresse cette formation ?
Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.
Pré-requis
Connaissance des fondamentaux en matière de prescription.
Connaissance des règles de base de la procédure d’appel avec représentation obligatoire.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront la dernière actualité jurisprudentielle et légale en matière de prescription en droit du travail et seront en capacité de les mettre en application.
Les stagiaires sauront gérer la mise en état d’une procédure d’appel d’un jugement prud’homal et seront avertis des procédures particulières qu’ils peuvent avoir à mettre en œuvre.
