Programme
- Introduction (1h)
- Tour de table : présentation des participants, des besoins et rappel des objectifs
- La nécessaire anticipation en cas de projet de restructuration : l’audit préalable
- L’information et consultation des représentants du personnel
1ère partie : L’identification des opérations de restructuration impactant le statut collectif (2h30)
Titre 1 : Les restructurations visées par l’article L. 1224-1 et/ou L. 2261-14 du Code du travail
Section 1 : Les cessions d’une entité économique autonome
- Une entité économique autonome
- Une entité transférée conservant son identité (activité poursuivie ou reprise)
- Les différentes opérations relevant de l’article L. 1224-1 du Code du travail
Section 2 : Les changements d’activité
Section 3 : Les sorties du champ d’application territorial
Titre 2 : L’exclusion des restructurations hors L. 1224-1 du Code du travail
Section 1 : Les réorganisations administratives
Section 2 : Les modifications affectant la détention du capital social de la société
Section 3 : Les transferts volontaires ou conventionnels
2ème partie : Les conséquences des restructurations sur les droits collectifs (2h30)
Titre 1 : Restructurations et normes collectives
Section 1 : Les normes conventionnelles impactées
- L’enjeu de la convention collective de branche applicable
- Le principe de mise en cause des conventions et accords collectifs
- Le cas des accords collectifs relatifs à la durée du travail
- Le sort des dispositifs d’épargne salariale
- L’impact sur les régimes de protection sociale complémentaire
Section 2 : Les normes unilatérales impactées
- Usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlement intérieur…
Titre 2 : Restructurations et représentation du personnel
Section 1 : Les incidences sur le périmètre et l’existences des institutions élues
Section 2 : Les incidences sur les mandats des représentants du personnel
Section 3 : Les incidences sur la représentativité syndicale et les représentants syndicaux
Section 4 : Les incidences budgétaires pour le CSE
- Conclusion (1h)
- FOCUS : Quand le statut collectif comprend des outils juridiques de mutation économique
- Accord de méthode, APC, GEPP…
Evaluation (QCM et correction)
Intervenant(s)
Me Jean-Christophe GOURET, Avocat.
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
Il est recommandé d’avoir des notions sur le droit des conventions et accords collectifs
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires seront en capacité d’identifier et de mettre en œuvre les solutions juridiques aux problèmes posés par les restructurations ayant un impact sur le statut collectif du personnel.
