Formation des avocats membres
Consultez la page Formations pour connaitre le calendrier des formations avocats 2017.
Les dernières actualités
26 mars 2026
Le pacte d’actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 Les faits Un pacte d’actionnaires est conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. Aucune durée précise n’est mentionnée dans le pacte, si ce n’est que « la présente convention prend […]
26 mars 2026
Le droit de rétention échappé de la déclaration de créance
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020 Les faits de l’espèce Une banque consent à un débiteur un prêt, garanti par un nantissement de son compte courant. Le débiteur est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance […]
17 mars 2026
Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France À l’heure où le Parlement débat de deux importants projets relatifs à la fin de vie, la question continue d’alimenter un contentieux nourri devant la Cour européenne des droits de […]
