Sommaire :
- PROCÉDURE CIVILE
- RESPONSABILITÉ
- CONTRAT DE TRAVAIL
- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
- BAIL
- CONCURRENCE
- ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Les dernières actualités
06 février 2026
Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […]
30 janvier 2026
Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […]
13 janvier 2026
Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour […]
