Sommaire :
- PROCÉDURE CIVILE
- RESPONSABILITÉ
- CONTRAT DE TRAVAIL
- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
- BAIL
- CONCURRENCE
- ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Les dernières actualités
31 juillet 2026
La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable ; de […]
29 juillet 2026
GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger
Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […]
24 juillet 2026
Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […]
