Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence : suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique.

Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les possibilités de recours contre une décision statuant exclusivement sur la compétence.

 

Désormais, cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours suivant la notification du jugement (art. 83 et art. 84 du C.Pr.Civ.).

 

Autrement dit, si le recours prend la forme d’un appel et non plus d’un contredit, en revanche le délai pour l’exercer correspond au délai du contredit et non au délai d’appel de droit commun en matière contentieuse (qui est d’un mois).

 

En outre, l’appelant est tenu de saisir le premier président pendant le délai d’appel afin, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’appel.

 

Cette obligation est sanctionnée sévèrement puisqu’à défaut, la déclaration d’appel sera caduque (art. 84, al.2 du C.Pr.Civ.).

 

Enfin, la déclaration d’appel devra indiquer, outre les mentions obligatoires prescrite soit par l’article 901 (en cas de procédure avec représentation obligatoire), soit par l’article 933 (en cas de procédure sans représentation obligatoire), qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et devra, à peine d’irrecevabilité, être motivée soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration (art. 85 du NCPC).

 

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 21/06/2017

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