La nouvelle Loi d’Aménagement et Usage du Sol des Iles Baléares

10 avril 2026

Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur

Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835   L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […]

26 mars 2026

Le pacte d’actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société

Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896   Les faits Un pacte d’actionnaires est conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. Aucune durée précise n’est mentionnée dans le pacte, si ce n’est que « la présente convention prend […]

26 mars 2026

Le droit de rétention échappé de la déclaration de créance

Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020   Les faits de l’espèce Une banque consent à un débiteur un prêt, garanti par un nantissement de son compte courant. Le débiteur est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance […]