Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

La loi « J21 » du 18 novembre 2016 :

Après la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui avait instauré une procédure exceptionnelle de réexamen des affaires pénales en cas de condamnation de la France par la CEDH pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels (art. 626-1 et suivants du C.Pr.Pén.), la loi « J21 » du 18 novembre 2016 avait instauré une procédure similaire en matière civile pour ce qui concerne l’état des personnes.

 

Il s’agit là d’une évolution importante qui « tend finalement à faire de la CEDH un « quatrième degré de juridiction », puisque ses arrêts pourront obtenir une application en droit interne par ce biais » (J. Harang, La Cour de cassation et la loi « J21 », Le Petit Juriste, 21 février 2017).

 

L’article L.452-1 du COJ permet ainsi de solliciter un réexamen du pourvoi par la Cour de cassation, à la double condition :

 

  • de le solliciter dans le délai d’un an suivant la décision de la CEDH

 

  • de justifier que, « par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme ».

 

Si la demande de réexamen est accueillie par la Cour de réexamen, la procédure se poursuit devant l’assemblée plénière (art. 1031-22 du CPC).

 

C’est ce que vient de décider à deux reprises la Cour de réexamen des décisions civiles dans des hypothèses où, suite à une GPA réalisée à l’étranger, la transcription des actes de naissance désignant les parents avait été refusée en France.

 

Or, la CEDH avait considéré qu’un tel refus constituait une violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.

 

La Cour de réexamen des décisions civiles a estimé, dans deux arrêts rendus le 16 février 2018 (RDH 001 et RDH 002 ; Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants, Personnes/Famille, 16 février 2018, éd. Lextenso), que par leur nature et leur gravité, les violations constatées de la CEDH entraînaient pour les enfants des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n’avait pas mis un terme.

 

C’est donc l’assemblée plénière qui sera chargée de statuer à nouveau sur cette question.

 

 

 

  Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

 Mise en ligne: 28/05/2018

 

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